Actualisé : 20 janvier 2023
https://www.validersavae.fr
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site www.validersavae.fr est édité par : l’EIRL Gutty Motindo – GMCONSULTING, dont le siège social est situé au 10 D Rue de Beauval – 60890 Neufchelles et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro suivant : 44989399900036 et déclarée auprès de la CNIL sous le numéro simplifié : 2136002.
Adresse e-mail : [email protected]
Le directeur de publication du site est : M. Gutty MOTINDO
Le site www.validersavae.fr est hébergé par : OVH, dont le siège est situé 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix,
ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE
Le site www.validersavae.fr a pour objet : la vente et la commercialisation de produits et services de formation professionnelles.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Gutty Motindo – GMCONSULTING-VALIDERSAVAE – 10 D Rue de BEAUVAL – 60890 Neufchelles.
ARTICLE 4 : OBJET
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre l’éditeur et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site et ce, que le client soit professionnel ou particulier.
ARTICLE 5 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
L’achat d’un produit implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’éditeur.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande du client.
ARTICLE 6 : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Le produit est celui qui est présenté sur la page du site qui le décrit et contient le bouton d’achat.
Le produit est un produit virtuel (numérique) ou une formation en ligne, dont les caractéristiques principales figurent sur la page indiquée ci-dessus.
Au cas où le client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du produit, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra à l’éditeur sous forme électronique.
Les exemples de livret 2 peuvent être vendus sur d’autres sites par l’auteur du livret. Les images de produits virtuels présentes sur le site ne sont que des représentations figurées de celui-ci et/ou des suggestions de présentation. Il ne s’agit pas d’images du produit lui-même, celui-ci étant un produit virtuel dont il n’existe pas d’équivalent physique.
Le client doit vérifier avant de commander qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à l’utilisation du produit : logiciel de décompression de fichiers ZIP, lecteur de fichiers PDF.
ARTICLE 7 : TARIF
Le prix figurant sur la page de vente est en Euros, toutes taxes comprises.
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.
L’éditeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment. Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au client.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement est exigible à la commande. Le compte du client sera débité immédiatement.
Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande.
Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé au moyen de système sécurisé : Stripe et PayPal qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
L’éditeur n’étant pas responsable du site paypal.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le client des conséquences d’une mauvaise utilisation des interfaces Stripe et PayPal de sa part, ni de leur inaccessibilité.
ARTICLE 9 : COMMANDE
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du produit à ses besoins et avoir reçu de l’éditeur toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Le client, qui souhaite acheter le produit doit obligatoirement :
– cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente pour accéder au site de paiement sécurisé,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues, en indiquant une adresse de courrier électronique de livraison valide et fonctionnelle et dont la boîte de réception est accessible.
Le paiement de la commande vaut confirmation de commande.
ARTICLE 10 : PREUVE DE LA TRANSACTION
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement Stripe ou PayPal vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 11 : LIVRAISON PRODUIT VIRTUEL
Le produit est livré par transmission numérique (« voie électronique ») ou par le biais d’un lien de téléchargement, et uniquement par ces voies.
La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et les fichiers téléchargeables correspondant au produit.
Le client devra télécharger le produit afin de pouvoir en jouir.
Ce courrier électronique est envoyé au client à l’adresse e-mail qu’il aura mentionné sur le site de paiement, lors du paiement. En passant commande, le client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible.
En cas de non réception de ce courrier électronique, le client devra contacter l’éditeur par voie électronique dans un délai de trente jours à compter de la date de règlement pour obtenir fichiers téléchargeables correspondant au produit.
En cas d’incident technique, l’éditeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de délivrer par courrier électronique le produit au client dans les délais les plus courts..
ARTICLE 12 : CONFIRMATION DE COMMANDE
L’éditeur communiquera une confirmation de la commande par courrier électronique. Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site.
Aucun autre courrier électronique ne sera envoyé, sauf à demande expresse du client.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT PRODUIT VIRTUEL (NUMÉRIQUE)
Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation sur les commandes de produits de nature numérique (virtuel). Par conséquent, il ne peut faire prévaloir une erreur ou une inadéquation à son besoin pour demander le remboursement de la commande.
ARTICLE 14 : ENGAGEMENTS DE L’ÉDITEUR
L’éditeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le client.
L’éditeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du client et à assurer leur confidentialité.
ARTICLE 14. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2136002
En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier recommandé adressé au siège social de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
ARTICLE 16. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux de Compiègne seront seuls compétents.